Aussi appelé : charges forfaitaires
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le forfait de charges est un montant de charges fixé au contrat et versé avec le loyer, qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ; il est possible dans les locations meublées (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989) et en colocation (article 8-1).
En colocation, son montant est fixé en fonction des charges récupérables et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer ; il ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles (article 8-1).
Dans un bail vide ordinaire, les charges sont payées par provisions, régularisées chaque année sur justification (article 23).
Avec un forfait, le bailleur ne peut pas réclamer après coup une taxe ou une consommation supplémentaire. Avec des provisions, il le peut, mais justificatifs à l'appui.
Un étudiant loue un studio meublé avec un forfait de charges de 50 euros par mois. En fin d'année, le bailleur constate que la consommation d'eau a été plus élevée que prévu. Le forfait ne pouvant donner lieu à complément, il ne peut pas réclamer de supplément.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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