Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La colocation est la location d'un même logement à plusieurs locataires qui y ont leur résidence principale, formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec le bailleur.
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 la définit et en exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de PACS au moment de la conclusion du bail.
Les charges peuvent être récupérées soit par provisions avec régularisation annuelle, soit par un forfait fixé au contrat, qui ne peut donner lieu à aucun complément ni régularisation ultérieure.
La solidarité d'un colocataire qui donne congé, et celle de sa caution, prennent fin lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et, à défaut, au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Le colocataire qui part reste tenu jusqu'à six mois après son congé s'il n'est pas remplacé : c'est souvent là que naissent les litiges entre colocataires, et avec le bailleur.
Trois amis louent un appartement avec un bail unique. L'un d'eux donne congé et quitte les lieux sans être remplacé. Pendant les six mois qui suivent la date d'effet de son congé, il reste solidairement tenu des loyers impayés par les deux autres, tout comme sa caution.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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