Aussi appelé : préavis réduit, préavis d'un mois
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le préavis du locataire est le délai qui sépare le congé donné par le locataire d'un logement vide de la fin du bail : trois mois en principe, un mois dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le préavis est d'un mois dans les zones tendues, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, pour raison de santé justifiée par certificat médical, pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, et dans certains cas de violences au sein du couple.
Le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l'envoi de son congé ; à défaut, le préavis est de trois mois. Le congé est notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Oublier de joindre le justificatif au congé, c'est payer deux mois de loyer de plus. Le motif se prouve dans la lettre de congé elle-même, pas après coup.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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