Aussi appelé : cotitulaire du bail
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La cotitularité du bail est la règle selon laquelle le bail du logement qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, quel que soit celui qui l'a signé.
Elle résulte de l'article 1751 du code civil, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. Pour les partenaires de PACS, elle suppose une demande conjointe.
Conséquence : le congé donné par un seul époux ne peut produire effet à l'égard de l'autre (Cass. 3e civ., 28 février 1990, n° 88-15.813). En cas de divorce, le juge peut attribuer le bail à l'un des époux.
L'époux qui n'a pas signé le bail est locataire à part entière. Encore faut-il que le bailleur connaisse le mariage : à défaut, ses notifications lui sont opposables. Une simple lettre au bailleur protège.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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