Article 1751 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article 1751 fait des époux deux locataires du logement familial, même lorsqu'un seul a signé le bail, et même si le bail est antérieur au mariage. Deux conséquences pratiques : un époux ne peut pas mettre fin seul au bail de l'autre, et un bailleur doit adresser ses actes aux deux. Encore faut-il qu'il connaisse le mariage : à défaut, ses notifications sont opposables au conjoint (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989). Informer le bailleur par écrit est donc une précaution simple. En cas de divorce, le bail peut être attribué à l'un des époux par le juge saisi du divorce ; pour les partenaires de PACS, la cotitularité suppose une demande conjointe.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le locataire est décédé : puis-je reprendre le bail ?
« Le conjoint qui était cotitulaire du bail en vertu de l'article 1751 du code civil dispose d'un droit exclusif sur le bail ; à défaut, il bénéficie du transfert sans condition de durée de vie commune. »
Analyses
- Séparation et bail d'habitation : qui garde le logement, et que vaut le congé donné par un seul ?
« Le bail du logement qui sert effectivement à l'habitation de deux époux appartient à l'un et à l'autre, même s'il n'a été signé que par l'un d'eux (article 1751 du code civil). »
Autres textes
- Article 14 de la loi du 6 juillet 1989
« -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; »
- Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989
« Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte … »
- Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. »
Glossaire
- Cotitularité du bail
« Elle résulte de l'article 1751 du code civil, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. »
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