La responsabilité de plein droit du constructeur · Code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article 1792 rend le constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de celui-ci ou qui le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve une cause étrangère.
La responsabilité est encourue sans qu'aucune faute ait à être démontrée. Le maître d'ouvrage établit le désordre, sa gravité et son rattachement à l'ouvrage ; c'est au constructeur d'établir une cause étrangère pour s'en exonérer, ce qui est rarement admis.
Deux critères ouvrent la garantie : l'atteinte à la solidité, et l'impropriété à destination. Le second est le plus large : une infiltration, un défaut d'isolation phonique ou une installation dangereuse peuvent y entrer sans que la structure soit en cause.
Le texte se combine avec la garantie de parfait achèvement, d'un an, et la garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvrent d'autres désordres sur d'autres durées.
Tout se joue sur la qualification du désordre, et elle se décide au début. Un dommage rangé en biennale alors qu'il relevait de la décennale conduit à une action engagée sur un fondement expiré, sans possibilité de rattrapage. Avant de discuter des responsabilités, je fais qualifier le désordre par un homme de l'art. C'est ce qui détermine le délai qui reste.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Dix ans de responsabilité du constructeur pour les désordres graves, sans faute à prouver. Ce qui la distingue des deux autres garanties.
L'acte qui fait courir toutes les garanties du constructeur, et purge les désordres visibles non réservés. La date décisive d'un chantier.
La prescription décennale des actions contre le constructeur
La garantie des vices cachés
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … impropre à sa destination, par exemple en créant un danger pour les usagers, relèvent de la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil). »
« … sont responsables de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil) : l'acheteur d'une maison récente bénéficie donc de la garantie décennale. »
« … : les constructeurs, responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil), l'assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations de ces dommages sans recherche de responsabilité (article L. 242-1 du code des … »
« Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. »
« … de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
« … d'ouvrage ; ceux-ci sont responsables envers lui, de plein droit, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). »
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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