Article L241-2 du code des assurances
Code des assurances · Livre II : Assurances obligatoires › Titre IV : L'assurance des travaux de construction › Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, IV, V JORF 9 juin 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui, ou en vue de la vente, doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 du code civil. Le promoteur et le vendeur d'immeuble à construire sont ainsi concernés.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Faire construire pour autrui
- Celui qui fait réaliser des travaux pour le compte d'autrui doit être assuré pour les dommages relevant de la décennale.
- Construire pour vendre
- L'obligation vaut aussi lorsque les travaux sont réalisés en vue de la vente.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L211-16 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L211-19 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L241-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L242-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L321-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
- Article L421-1 du code des assurancesCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin