La prescription décennale des actions contre le constructeur · Code civil
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article 1792-4-3 enferme dans un délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, hors celles régies par des textes spéciaux.
Le point de départ est la réception, pas la découverte du désordre ni la fin du chantier. C'est ce qui rend le procès-verbal de réception si important : sa date fixe l'horizon de toutes les actions.
Le délai s'applique aux actions qui ne relèvent pas des garanties spéciales de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou des éléments d'équipement.
Je demande le procès-verbal de réception avant toute autre pièce. Sans lui, on ne sait pas de combien de temps on dispose, et il arrive qu'il n'existe pas : la réception a alors pu être tacite, ce qui ouvre une discussion à part entière. Commencer par là évite de construire un dossier sur un délai qu'on découvre expiré trois mois plus tard.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Dix ans de responsabilité du constructeur pour les désordres graves, sans faute à prouver. Ce qui la distingue des deux autres garanties.
L'acte qui fait courir toutes les garanties du constructeur, et purge les désordres visibles non réservés. La date décisive d'un chantier.
La responsabilité de plein droit du constructeur
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
