Article 1792-4-2 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les actions contre un sous-traitant pour des dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3. Le maître de l'ouvrage peut ainsi agir contre le sous-traitant dans des délais alignés sur ceux des constructeurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le sous-traitant aussi
- L'action contre un sous-traitant pour des dommages relevant de la décennale se prescrit par dix ans à compter de la réception.
- Deux ans pour les équipements
- Pour les éléments d'équipement dissociables, le délai est de deux ans à compter de la réception.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 1792-3 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1792-4 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1792-4-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1792-4-3 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1792-6 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1793 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin