Article 1792-4 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le fabricant d'un ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre sans modification et selon ses règles. L'importateur et celui qui appose son nom ou sa marque sont assimilés au fabricant. En cas de désordre lié à un tel élément, il faut donc identifier le produit et vérifier les conditions de sa pose.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le fabricant solidaire
- Le fabricant d'un élément conçu pour des exigences précises est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a posé sans modification et selon ses règles.
- L'importateur et la marque
- Sont assimilés au fabricant l'importateur et celui qui présente l'élément comme le sien sous son nom ou sa marque.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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