Article 1792-3 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 JORF 9 juin 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, robinetterie, appareils divers) bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans à compter de la réception. Au-delà, seuls les désordres de nature décennale restent couverts. Il faut donc signaler sans attendre tout dysfonctionnement d'équipement apparu après la réception, et agir avant l'expiration du délai de deux ans.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
« La garantie de parfait achèvement dure un an (article 1792-6 du code civil), la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement deux ans (article 1792-3), la responsabilité décennale dix ans pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1). »
- J'ai vendu ma maison et un dégât des eaux est survenu juste après : l'assureur de l'acheteur peut-il se retourner contre moi ?
« Pour un élément d'équipement dissociable, comme une installation de plomberie, la garantie de bon fonctionnement est d'au moins deux ans à compter de la réception (article 1792-3). »
Glossaire
- Garantie de bon fonctionnement
« L'article 1792-3 du code civil soumet les éléments d'équipement de l'ouvrage à une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. »
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