Article 1792-4-1 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. › Section 3 : Des devis et des marchés.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les personnes dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 à 1792-4 sont déchargées de leurs responsabilités et garanties dix ans après la réception, ou à l'expiration du délai de l'article 1792-3 pour les éléments d'équipement. La date de réception est donc le point de départ à établir avec certitude.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Retrouver le procès-verbal de réception
- Le délai de dix ans court de la réception des travaux : c'est la première pièce à obtenir, auprès du vendeur, du notaire ou de l'entreprise.
- Agir avant le terme
- Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai (article 2241). Attendre la dernière année pour réunir les preuves est un risque inutile.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Des malfaçons apparaissent après la réception des travaux
« … à sa destination, par exemple en créant un danger pour les usagers, relèvent de la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil). »
- J'ai acheté une maison de moins de dix ans et des désordres apparaissent : puis-je encore agir contre les constructeurs ?
« Elle prend fin dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-1), et une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241). »
- Mon appartement neuf est humide depuis la livraison et les expertises se contredisent : qui est responsable, et faut-il une expertise judiciaire ?
« … les constructeurs, responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil), l'assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations de ces dommages sans recherche de responsabilité (article L. 242-1 du code des assurances), … »
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