Article 1742 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bail n'est pas résolu par le décès du bailleur ni par celui du locataire. Au décès du propriétaire, le locataire reste dans les lieux aux mêmes conditions, et ses loyers sont dus aux héritiers. Au décès du locataire, le sort du bail d'habitation obéit aux règles de transfert de la loi du 6 juillet 1989, au profit des proches qui vivaient avec lui. Dans les deux cas, il faut identifier rapidement le nouvel interlocuteur et continuer à payer le loyer, en gardant la preuve de chaque versement.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- Le locataire est décédé : puis-je reprendre le bail ?
« L'article 1742 du code civil le prévoit expressément : le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur. »
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