Article 1743 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si le bailleur vend le logement, l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail a date certaine. Le bail continue avec le nouveau propriétaire, qui en reprend les obligations, travaux compris.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Vérifier la date certaine du bail
- L'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine. Un bail sous signature privée acquiert date certaine par son enregistrement, le décès d'un signataire ou sa mention dans un acte authentique (article 1377).
- Lire la réserve du second alinéa avec prudence
- La faculté d'expulsion réservée par le bail ne concerne que les biens non ruraux et suppose une clause expresse. Pour un logement, les règles propres aux baux d'habitation doivent aussi être vérifiées.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon logement est insalubre ou indécent : que faire ?
« L'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine (article 1743 du code civil) : il reprend le bail et les obligations du bailleur, dont celle de réaliser les travaux. »
- J'ai acheté un bien locatif sur la foi de revenus annoncés qui se révèlent faux : quels recours ?
« L'acquéreur reprend les baux qui ont date certaine (article 1743 du code civil) : il doit connaître leurs conditions exactes avant de signer, ou mesurer ce qui lui a été caché. »
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