Article 1737 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bail écrit à durée déterminée prend fin à son terme, sans congé. Cette règle de droit commun est écartée par les statuts protecteurs : le bail d'habitation se reconduit faute de congé régulier, et le bail commercial se prolonge tacitement au-delà de son terme. Avant de considérer qu'une location a pris fin, il faut donc vérifier quel régime s'applique : se fier à la date de fin indiquée au contrat peut conduire à de lourdes erreurs.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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