Article 1734 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
S'il y a plusieurs locataires, tous répondent de l'incendie à proportion de la valeur locative de la partie qu'ils occupent, sauf à prouver que le feu a commencé chez l'un d'eux, ou qu'il n'a pu commencer chez eux. Dans un immeuble partagé, l'assurance de chaque locataire est directement concernée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Plusieurs locataires
- Tous répondent de l'incendie en proportion de la valeur locative de la partie qu'ils occupent.
- Prouver l'origine du feu
- Celui qui prouve que l'incendie n'a pas pu commencer chez lui, ou qu'il a commencé chez un autre, est déchargé : l'expertise incendie est décisive.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 1242 du code civil
« Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. »
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