Aussi appelé : valeur locative commerciale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La valeur locative est la valeur de référence à laquelle doit correspondre le loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé, déterminée d'après plusieurs éléments définis par la loi.
L'article L145-33 du code de commerce pose que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
À défaut d'accord, elle se détermine d'après cinq éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
C'est une matière d'expertise : chaque élément se démontre par des pièces et des comparables, et le loyer retenu dépend de la solidité de cette démonstration.
La valeur locative n'est pas un chiffre qui tombe du ciel : c'est le fruit d'une démonstration, critère par critère. Dans un litige de loyer, je construis le dossier autour des cinq éléments et des baux comparables du quartier — c'est ce travail, plus que les principes, qui emporte la décision.
Au renouvellement d'un bail commercial déplafonné, bailleur et locataire s'opposent sur le loyer. Chacun produit des comparables et discute les caractéristiques du local, la destination, les obligations des parties et les facteurs locaux. Le loyer retenu dépend de la solidité de cette démonstration, souvent appuyée par une expertise.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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