Droit d'option du bailleur : l'indemnité d'occupation se substitue rétroactivement au loyer
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 23-18.219 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que, lorsque le bailleur exerce son droit d'option après avoir d'abord accepté le principe du renouvellement, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû à compter de la date d'expiration du bail, et non de la seule date de la demande de fixation du prix.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, par confirmation du jugement, il dit que la société R et E Lanthiez est débitrice à l'égard de la société La Nimoise, au titre des loyers ou indemnités d'occupation, outre les charges et taxes, de la somme de 3 700,50 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et, au besoin, condamne la société R et E Lanthiez à payer le différentiel entre le montant des loyers et charges acquittés et les sommes dues à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, l'arrêt rendu le 20 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le droit d'option permet au bailleur de revenir sur le renouvellement qu'il avait accepté ; il transforme alors le loyer en indemnité d'occupation.
Cette indemnité, fixée à la valeur locative, rétroagit à l'expiration du bail : la période concernée peut être plus longue qu'on ne le croit.
La solution a un effet financier direct, l'indemnité d'occupation pouvant différer sensiblement du loyer contractuel.
Le commentaire de Marie-Pauline
Le droit d'option est une arme à double tranchant : il libère le bailleur du renouvellement, mais déclenche une indemnité d'occupation à la valeur locative, rétroactive. Je chiffre toujours cet effet avant de conseiller l'option ou d'y répondre : la rétroactivité à l'expiration du bail change souvent l'équation.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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