La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription de deux ans de l'indemnité d'éviction
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-10.578 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ou de suspension de la prescription de deux ans propre au statut des baux commerciaux : le locataire qui n'a pas saisi le juge dans ce délai pour faire fixer l'indemnité d'éviction est forclos, et son maintien dans les lieux devient une occupation sans droit ni titre.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
L'action en fixation de l'indemnité d'éviction obéit à la prescription de deux ans du statut, et ce délai court même lorsque le congé comporte une offre d'indemnité.
Attendre le chiffrage du bailleur n'excuse pas l'inaction : c'est au locataire de saisir le juge dans le délai, faute de quoi il perd le bénéfice de l'indemnité et le droit de se maintenir dans les lieux.
La déloyauté du bailleur, à la supposer établie, ne rouvre pas le délai.
Le commentaire de Marie-Pauline
C'est l'arrêt que je garderai sous la main pour convaincre un locataire de ne pas attendre. Beaucoup pensent qu'en restant dans les lieux et en laissant le bailleur venir à eux, ils préservent leurs droits. C'est l'inverse : le délai de deux ans court, et rien — pas même la mauvaise foi d'en face — ne le suspend. En matière de baux commerciaux, l'inaction se paie comptant.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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