Article L145-60 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 9 : De la procédure.
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Deux ans : c'est le délai de prescription de toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, qu'il s'agisse de fixer le loyer du bail renouvelé ou de demander une indemnité d'éviction. Une clause réputée non écrite échappe en revanche à ce délai. Ce délai court, beaucoup plus que la prescription de droit commun, et il prend de court les parties qui négocient longtemps sans agir. Le premier réflexe, dans tout litige de bail commercial, est donc de dater l'événement qui fait courir le délai (refus de renouvellement, congé, date d'effet du renouvellement) et de noter l'échéance. Une simple négociation ne suspend pas la prescription ; si elle se prolonge, il faut agir à titre conservatoire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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