Aussi appelé : droit de préemption du locataire, préemption commerciale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit de préférence permet au locataire commercial d'être prioritaire pour acquérir le local loué lorsque le bailleur envisage de le vendre.
Institué par l'article L145-46-1 du code de commerce, il oblige le bailleur à informer le locataire de son projet de vente, en indiquant le prix et les conditions : cette notification vaut offre de vente.
Le locataire dispose d'un mois pour accepter, puis de deux mois pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt). Une vente ultérieure à des conditions plus avantageuses rouvre le droit.
Plusieurs ventes sont exclues : cession globale d'un immeuble, vente unique de plusieurs locaux, cession à un proche du bailleur ou à un copropriétaire de l'ensemble commercial.
Le droit de préférence peut permettre au commerçant d'acheter ses murs — encore faut-il réagir dans les délais très courts. Côté bailleur, vendre sans purger ce droit expose à l'annulation. Mon premier réflexe est de vérifier si une exclusion s'applique : c'est souvent là que le litige se joue.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
Le droit de préférence du locataire commercial
La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité
La vente à une SCI familiale n'échappe pas au droit de préférence du locataire
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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