La vente conclue en violation du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité
Cour de cassation, 3e chambre civile · · pourvoi n° 24-10.767 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que la vente d'un local commercial conclue en violation du droit de préférence du locataire est sanctionnée par la nullité, et que l'action en nullité, exercée en vertu du statut des baux commerciaux, se prescrit par deux ans.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La sanction retenue est la nullité de la vente, et non la simple substitution du locataire à l'acquéreur ni le caractère non écrit de la clause.
L'action obéit à la prescription de deux ans propre au statut : elle n'est ni imprescriptible, ni soumise au délai de droit commun de cinq ans.
Le locataire évincé de son droit de priorité doit donc réagir vite, sous peine de voir l'acquisition irrégulière définitivement consolidée.
Le commentaire de Marie-Pauline
Le droit de préférence est protecteur, mais il ne se défend que dans un délai bref. Cet arrêt tranche deux questions qui se posaient : la vente irrégulière est nulle, et l'action pour le faire dire se prescrit par deux ans. Concrètement, un locataire qui apprend que ses murs ont été vendus sans qu'on les lui ait proposés n'a pas le temps de tergiverser : le compteur des deux ans tourne.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
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Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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