Aussi appelé : renouvellement du bail commercial, propriété commerciale
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le droit au renouvellement permet au locataire commercial d'obtenir, à l'expiration du bail, la conclusion d'un nouveau bail ; si le bailleur le refuse sans motif grave, il doit une indemnité d'éviction.
Cœur de la « propriété commerciale », ce droit est organisé par les articles L. 145-8 et suivants du code de commerce. Il suppose notamment l'exploitation effective du fonds pendant les trois années précédant le renouvellement.
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors, sauf motif grave et légitime ou immeuble insalubre, verser une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par le départ (article L. 145-14).
Le refus, comme la demande de renouvellement, obéit à un formalisme strict (congé, mémoire) et à des délais dont le non-respect se paie cher.
C'est l'atout maître du preneur : soit il reste, soit il part indemnisé. Pour le bailleur, refuser sans mesurer le coût de l'indemnité d'éviction est une erreur fréquente. Je chiffre toujours cette indemnité en amont — elle change radicalement le rapport de force dans la négociation.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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