Article L322-6 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Inclure des marchandises neuves étrangères au fonds dans une vente judiciaire, après décès ou liquidation, est une infraction punie des peines prévues par l'article précédent.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte vise les ventes publiques faites par autorité de justice ou après décès, liquidation ou cessation de commerce : on ne peut pas y ajouter des marchandises neuves qui ne font pas partie des biens mis en vente. Le manquement expose aux peines prévues par l'article L. 322-5. Le vendeur ou l'officier qui organise la vente doit donc s'en tenir strictement aux biens qui en font l'objet.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pas de marchandises neuves ajoutées
- Dans les ventes judiciaires ou après décès ou cessation, on ne peut ajouter des marchandises neuves étrangères aux biens vendus.
- Une infraction
- Le manquement est puni des peines de l'article L. 322-5.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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