Article L322-9 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis à certaines obligations du code général des impôts.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Ce texte renvoie aux obligations fiscales des articles 871 et 873 du code général des impôts pour les courtiers de marchandises assermentés. Il intéresse surtout ces professionnels ; pour le vendeur ou l'acheteur, il rappelle que ces ventes obéissent à un cadre réglementé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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