Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire · Code de commerce
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article L622-14 encadre la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise en procédure collective. La résiliation peut intervenir lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail. En revanche, malgré toute clause contraire, le défaut d'exploitation d'un ou plusieurs locaux pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation.
L'ouverture de la procédure ne résilie pas le bail de plein droit : les clauses résolutoires jouant du seul fait de la procédure sont neutralisées.
L'administrateur dispose d'une option sur ce contrat en cours : continuer le bail, souvent essentiel à l'activité, ou y renoncer, ce qui ouvre alors la résiliation.
La protection du débiteur est renforcée : le défaut d'exploitation pendant la période d'observation ne peut fonder la résiliation, nonobstant toute clause contraire du bail.
Quand le locataire entre en procédure collective, le bailleur doit oublier ses réflexes habituels : la clause résolutoire pour non-exploitation ne joue plus, et l'action obéit à la discipline de la procédure. J'accompagne les bailleurs pour préserver leurs droits sans faux pas, et les entreprises pour sauver un bail souvent vital.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Sort du bail commercial quand le locataire est en sauvegarde, redressement ou liquidation : l'administrateur peut le continuer ou y renoncer.
La stipulation qui permet la résiliation de plein droit d'un bail. Sa présence, ou son absence, change toute la procédure.
La clause résolutoire du bail commercial et le commandement de payer
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation, malgré toute clause contraire (article L622-14 du code de commerce). »
« Le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'emporte pas résiliation, malgré toute clause contraire (article L622-14 du code de commerce). »
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