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Droit immobilier

Mon locataire commercial est en redressement ou en liquidation judiciaire : que deviennent le bail et mes loyers ?

Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier

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En bref

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne résilie pas le bail commercial (articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce en redressement, L. 641-11-1 en liquidation). Le bailleur doit déclarer les loyers impayés antérieurs au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24), et ne peut agir en résiliation pour les loyers postérieurs qu'après un délai de trois mois à compter du jugement (article L. 622-14).

Le bailleur apprend souvent la procédure par une annonce au BODACC ou un courrier du mandataire. Les loyers antérieurs ne sont plus payés, le commandement en cours est arrêté, et l'administrateur ou le liquidateur décide seul de poursuivre ou non le bail.

Les délais sont stricts : une créance non déclarée à temps est écartée des répartitions, et une action en résiliation engagée trop tôt est irrecevable. Le bailleur doit agir vite, mais dans le cadre de la procédure collective.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier le jugement et sa publication

    Nature de la procédure, date du jugement, coordonnées du mandataire judiciaire et date de publication au BODACC, qui fait courir le délai de déclaration.

  2. 002

    Déclarer la créance dans les deux mois

    Loyers, charges et accessoires échus avant le jugement sont déclarés au mandataire judiciaire, même sans titre, dans les deux mois de la publication (articles L. 622-24 et R. 622-24).

  3. 003

    Suivre les loyers postérieurs

    En redressement, les loyers nés après le jugement pour la poursuite de l'activité sont payés à leur échéance, et à défaut par privilège (article L. 622-17) ; en liquidation, un régime voisin s'applique (article L. 641-13).

  4. 004

    Résilier au bon moment

    Pour défaut de paiement des loyers postérieurs, le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement ; un paiement intervenu avant ce terme écarte la résiliation (article L. 622-14, applicable au redressement par l'article L. 631-14).

  5. 005

    En liquidation, agir dans les trois mois

    Pour des causes antérieures au jugement de liquidation, la demande de résiliation doit être introduite dans les trois mois de sa publication (article L. 641-12).

Les erreurs qui coûtent cher

Laisser passer le délai de déclaration

Une créance non déclarée dans les délais n'est pas admise dans les répartitions, sauf si le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion (article L. 622-26).

Poursuivre le commandement en cours

Le jugement d'ouverture interrompt les actions tendant au paiement ou à la résolution pour défaut de paiement d'une créance antérieure (article L. 622-21).

Invoquer le défaut d'exploitation

Pendant la période d'observation, le défaut d'exploitation n'entraîne pas la résiliation du bail, nonobstant toute clause contraire (article L. 622-14).

S'opposer à une cession par le liquidateur

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions du contrat, et la clause de garantie solidaire du cédant est alors réputée non écrite (article L. 641-12).

Questions fréquentes

Le bail est-il résilié automatiquement par la liquidation ?
Non. Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé de la liquidation (article L. 641-11-1 du code de commerce ; en redressement, articles L. 622-13 et L. 631-14). Le bail prend fin si l'administrateur ou le liquidateur décide de ne pas le continuer, au jour où le bailleur en est informé, ou sur action du bailleur dans les conditions des articles L. 622-14 et L. 641-12.
Comment déclarer ma créance de loyers ?
Adressez au mandataire judiciaire une déclaration détaillant les loyers, charges et accessoires échus avant le jugement, avec le bail et les décomptes, dans les deux mois de la publication au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce). La déclaration peut être faite par le bailleur lui-même ou par un mandataire de son choix (article L. 622-24).
Les loyers postérieurs au jugement sont-ils payés ?
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance ; à défaut, elles bénéficient d'un privilège de paiement (article L. 622-17 du code de commerce). Leur non-paiement permet de demander la résiliation après le délai de trois mois de l'article L. 622-14.
Je n'ai pas déclaré ma créance à temps : tout est-il perdu ?
Le juge-commissaire peut relever le créancier de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur (article L. 622-26 du code de commerce). La demande au juge-commissaire doit être formée dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, sauf exceptions prévues par le même article, et le créancier ne concourt alors qu'aux distributions postérieures.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Portrait de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
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Marie-Pauline Chemin

Avocate · Droit immobilier · Barreau de Paris

Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.

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