Aussi appelé : clause de garantie du cédant, garantie solidaire du cédant, garantie du cédant du bail commercial
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La garantie du cédant est la clause qui laisse le locataire sortant garant, envers le bailleur, des loyers dus par le repreneur du bail commercial ; elle est enfermée dans un délai de trois ans.
Quand un bail commercial est cédé, le contrat prévoit fréquemment que le cédant reste solidairement tenu des loyers du cessionnaire. Depuis la loi Pinel, l'article L145-16-2 du code de commerce limite à trois ans, à compter de la cession, la période pendant laquelle le bailleur peut actionner cette garantie.
Le cédant garant est un codébiteur solidaire : à ce titre, il peut se prévaloir de ce qui allège la dette du cessionnaire, y compris d'une transaction conclue entre le bailleur et le repreneur lorsqu'elle lui procure un avantage.
La clause obéit aussi à une obligation d'information : le bailleur qui entend l'actionner doit avertir le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois de son exigibilité.
Céder son bail ne solde pas tout. Le cédant reste exposé pendant trois ans aux impayés du repreneur : il a intérêt à suivre la bonne exécution du bail cédé, et à faire valoir, le cas échéant, tout accord passé entre le bailleur et le cessionnaire qui réduirait la dette dont on lui réclame le paiement.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La limite de trois ans à la garantie du cédant du bail commercial
La cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce
Le cédant resté garant peut invoquer la transaction conclue entre le bailleur et le repreneur
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