Céder son bail commercial : pendant trois ans, le cédant reste garant des loyers du repreneur

Vendre son fonds de commerce et céder le bail qui va avec, c'est tourner une page. Beaucoup de commerçants pensent en être totalement libérés. C'est une erreur : pendant trois ans, le cédant peut rester tenu des loyers impayés par le repreneur. Un arrêt du 6 novembre 2025 vient utilement préciser ses moyens de défense.

Le principe : une garantie fréquente, mais limitée à trois ans

La plupart des baux commerciaux comportent une clause dite de garantie du cédant : en cas de cession, le locataire sortant reste solidairement tenu, envers le bailleur, du paiement des loyers par le repreneur.

Cette solidarité n'est pas illimitée. Depuis la loi Pinel, l'article L145-16-2 du code de commerce enferme cette garantie dans un délai de trois ans à compter de la cession. Passé ce délai, le bailleur ne peut plus actionner le cédant pour les impayés du repreneur.

Le texte ajoute une protection : le bailleur qui entend se prévaloir de la garantie doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois de son exigibilité. Faute de cette information, la garantie ne peut jouer pour les sommes concernées.

L'apport de l'arrêt du 6 novembre 2025

Le cédant garant n'est pas condamné à subir. Étant codébiteur solidaire des loyers, il peut se prévaloir de ce qui allège la dette commune.

C'est ce que juge la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2025 : le cédant resté garant peut invoquer à son profit une transaction conclue entre le bailleur et le repreneur lorsqu'elle emporte, pour ce dernier, un avantage dont le garant peut lui-même bénéficier — typiquement une remise ou une renonciation à une partie de la dette.

La conséquence est directe : la cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si une telle transaction ne lui procurait pas un avantage prive sa décision de base légale.

Ce que cela change en pratique

Pour le cédant que l'on poursuit après la cession, le réflexe devient : réclamer la production de tout accord passé entre le bailleur et le repreneur. Si le bailleur a négocié une remise avec le repreneur, le cédant peut s'en prévaloir pour réduire d'autant ce qu'on lui réclame.

Pour le bailleur, l'arrêt invite à la cohérence : une transaction avantageuse consentie au repreneur peut se retourner en faveur du garant. Il faut en mesurer la portée avant de la signer.

Trois points de vérification, systématiquement, face à une demande dirigée contre un cédant :

• La date de la cession et celle des loyers réclamés : le délai de trois ans est-il respecté ?
• L'information mensuelle des impayés : le bailleur l'a-t-il donnée au cédant ?
• L'existence d'une transaction avec le repreneur : réduit-elle la dette dont on demande paiement ?

En résumé

Céder son bail commercial ne solde pas tout : le cédant reste exposé aux impayés du repreneur pendant trois ans. Mais l'article L145-16-2 borne cette exposition, et l'arrêt du 6 novembre 2025 offre au cédant une défense supplémentaire — invoquer, à son profit, ce que le bailleur a négocié avec le repreneur. Avant de payer sur simple appel de la garantie, il faut vérifier le délai, l'information des impayés et l'existence d'un accord.