La limite de trois ans à la garantie du cédant du bail commercial · Code de commerce
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Lorsque la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au profit du bailleur, ce dernier ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession.
Le texte, issu de la loi Pinel, encadre dans le temps la solidarité que les baux imposent souvent au locataire sortant : passé trois ans après la cession, le bailleur ne peut plus actionner sa garantie pour les loyers du repreneur.
Il s'accompagne d'une obligation d'information : le bailleur qui entend se prévaloir de la garantie doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois de son exigibilité.
Le cédant garant est un codébiteur solidaire ; il peut donc opposer les moyens qui réduisent la dette du cessionnaire.
On croit souvent qu'une cession de bail met le cédant définitivement à l'abri. C'est faux pendant trois ans, mais c'est aussi borné à trois ans : je vérifie systématiquement la date de la cession et celle des impayés réclamés. Bien des demandes formées contre un cédant se heurtent à ce délai, ou à l'absence de l'information mensuelle que la loi impose au bailleur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Clause qui laisse le locataire cédant garant des loyers dus par le repreneur ; le bailleur ne peut l'invoquer que trois ans après la cession.
La stipulation qui permet la résiliation de plein droit d'un bail. Sa présence, ou son absence, change toute la procédure.
L'indemnité d'éviction du locataire commercial
Le cédant resté garant peut invoquer la transaction conclue entre le bailleur et le repreneur
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … du bail commercial est assortie d'une clause de garantie du cédant au profit du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du code de commerce), et il doit informer le cédant de tout défaut de paiement du repreneur dans le mois où la somme aurait dû être payée (article L. 145-16-1). »
« Le cédant qui garantit son repreneur ne peut être appelé que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2). »
« L'article L145-16-2 du code de commerce limite cette garantie à trois ans après la cession. »
« Depuis la loi Pinel, l'article L145-16-2 du code de commerce limite à trois ans, à compter de la cession, la période pendant laquelle le bailleur peut actionner cette garantie. »
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