Aussi appelé : sous-location du bail commercial
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La sous-location commerciale est l'opération par laquelle le locataire loue à son tour tout ou partie des locaux à un sous-locataire.
En principe interdite sauf stipulation contraire ou accord du bailleur (article L145-31 du code de commerce), la sous-location suppose que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte.
Lorsqu'elle est régulière, le sous-locataire peut, sous conditions, se prévaloir d'un droit au renouvellement à l'égard du locataire principal, voire du bailleur.
Une sous-location irrégulière expose le locataire à la résiliation du bail et à la perte de son droit au renouvellement.
La sous-location est utile mais dangereuse si elle n'est pas autorisée : elle peut faire perdre le bail. Je vérifie d'abord ce que permet le contrat, puis j'associe le bailleur à l'acte dans les formes — c'est la condition pour que l'opération soit sûre et que les droits de chacun soient préservés.
Un commerçant qui n'utilise plus son arrière-boutique veut la sous-louer. Son bail l'interdit sauf accord du bailleur. Il obtient cet accord et associe le bailleur à l'acte, faute de quoi il exposerait son bail à la résiliation.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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