Aussi appelé : cession de bail, cession du droit au bail
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La cession du bail commercial est l'opération par laquelle le locataire transmet à un tiers le bénéfice de son bail, soit isolément, soit avec son fonds de commerce.
Il faut distinguer deux situations : la cession du bail avec le fonds de commerce, et la cession isolée du droit au bail (sans le fonds).
Les clauses interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise sont réputées non écrites (article L145-16 du code de commerce) : le droit de céder avec le fonds est protégé. En revanche, la cession isolée du bail peut être restreinte ou soumise à agrément par le contrat.
La cession doit être rendue opposable au bailleur (signification ou intervention à l'acte). Le cédant peut rester tenu, comme garant du cessionnaire, dans les limites fixées par la loi.
Céder son bail, c'est souvent céder l'essentiel de la valeur d'un commerce. Le premier réflexe est de lire les clauses du bail : agrément, forme, garantie. Je vérifie ensuite que la cession est bien rendue opposable au bailleur et j'encadre la garantie du cédant, dont la durée est plafonnée.
Une commerçante vend son fonds de boulangerie. Le bail interdit toute cession, mais cette clause ne peut pas l'empêcher de céder le bail avec le fonds. La cession est signifiée au bailleur pour lui être opposable, et l'acte encadre la garantie que la cédante continue de devoir pour son successeur.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce
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