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Droit immobilier

Article L641-12 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

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Texte de l'article

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

En liquidation judiciaire, le bail des locaux d'exploitation obéit à des règles propres. Le bailleur qui invoque des causes antérieures au jugement doit agir dans les trois mois de sa publication. Le liquidateur peut céder le bail aux conditions du contrat, et la clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire est alors réputée non écrite.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Résolution du contrat

    Anéantissement d'un contrat pour inexécution grave : par clause résolutoire, par notification du créancier ou par décision du juge.

  • Clause réputée non écrite

    Clause que la loi tient pour inexistante : elle ne produit aucun effet, sans qu'il soit besoin d'en demander l'annulation dans un délai.

  • Solidarité

    Mécanisme par lequel plusieurs débiteurs répondent chacun de la totalité de la dette ; elle ne se présume pas et doit résulter de la loi ou du contrat.

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