Article L631-14 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 43). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Délais de paiement
Report ou échelonnement d'une dette accordé par le juge : deux ans en droit commun, trois ans pour un loyer d'habitation.
- Patrimoine
Ensemble des biens, droits et dettes d'une personne évaluables en argent. Tous ses biens répondent de ses dettes : ils sont le gage commun de ses créanciers.
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Que faire dans votre situation
- Mon locataire commercial est en redressement ou en liquidation judiciaire : que deviennent le bail et mes loyers ?
« L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne résilie pas le bail commercial (articles L. 622-13 et L. 631-14 du code de commerce en redressement, L. 641-11-1 en liquidation). »
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