Article L640-2 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
La liquidation judiciaire s'applique aux commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants y compris libéraux, et aux personnes morales de droit privé. Une nouvelle liquidation ne peut pas être ouverte tant que la précédente n'est pas clôturée.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La liquidation judiciaire peut viser les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, y compris libéraux, et les personnes morales de droit privé. Une nouvelle liquidation ne peut pas être ouverte tant que la précédente n'est pas clôturée, sauf patrimoines distincts. Pour un créancier, il faut d'abord vérifier si une procédure est déjà en cours avant d'engager la moindre démarche.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qui peut être liquidé
- Commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants dont les professions libérales, et personnes morales de droit privé.
- Une seule procédure à la fois
- Pas de nouvelle liquidation tant que la précédente n'est pas clôturée, sauf patrimoines distincts.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Patrimoine
Ensemble des biens, droits et dettes d'une personne évaluables en argent. Tous ses biens répondent de ses dettes : ils sont le gage commun de ses créanciers.
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