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Droit immobilier

Article L626-6 du code de commerce

Code de commerce · TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. › Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.

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Texte de l'article

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.

Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Dans un plan de sauvegarde, les créanciers publics (administrations financières, organismes sociaux, assurance chômage) peuvent consentir des remises de dettes, dans des conditions comparables à celles d'un créancier privé. Pour les impôts indirects, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes peuvent être remis. C'est un levier à explorer dans la préparation du plan.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Hypothèque

    Sûreté affectant un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; à défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

  • Article 702-1 du code de procédure pénale

    « Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. »

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