Article L623-1 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 36). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Période d'observation
« … une fois, pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie et l'administrateur dresse son bilan économique et social (articles L. 621-3, L. 622-9, L. 623-1 et L. 631-7 du code de commerce). »
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