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Droit immobilier

Article L622-30 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

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Texte de l'article

Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d'ouverture.

Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.

Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son privilège.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 35). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Hypothèque

    Sûreté affectant un immeuble en garantie d'une dette, sans dépossession du propriétaire ; à défaut de paiement, le créancier peut faire vendre le bien.

  • Droit réel

    Droit qui porte directement sur une chose : propriété, usufruit, servitude, hypothèque. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans.

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.

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