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Droit immobilier

Article L622-9 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

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Texte de l'article

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Période d'observation

    Phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pendant laquelle l'activité continue et la situation de l'entreprise est évaluée.

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

  • Période d'observation

    « … six mois renouvelable une fois, pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie et l'administrateur dresse son bilan économique et social (articles L. 621-3, L. 622-9, L. 623-1 et L. 631-7 du code de commerce). »

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