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Droit immobilier

Article L621-3 du code de commerce

Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

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Texte de l'article

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Période d'observation

    Phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pendant laquelle l'activité continue et la situation de l'entreprise est évaluée.

Où cet article est appliqué sur le site

Glossaire

  • Période d'observation

    « … de six mois renouvelable une fois, pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie et l'administrateur dresse son bilan économique et social (articles L. 621-3, L. 622-9, L. 623-1 et L. 631-7 du code de commerce). »

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