Article L622-23 du code de commerce
Code de commerce · LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Période d'observation
Phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pendant laquelle l'activité continue et la situation de l'entreprise est évaluée.
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