La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire fait connaître au mandataire judiciaire (au liquidateur en cas de liquidation judiciaire) la somme qui lui est due au jour du jugement d'ouverture, en principe dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC (articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent déclarer, même si la créance n'est pas établie par un titre ; celle dont le montant n'est pas encore fixé est déclarée sur une évaluation (article L. 622-24 du code de commerce). La déclaration peut être faite par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix.
Elle indique le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, ainsi que les sûretés dont la créance est assortie (article L. 622-25).
À défaut de déclaration dans le délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion, à condition qu'il établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur ; la demande doit être formée dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, sauf exceptions (article L. 622-26). Ce relevé est distinct de celui de l'article 540 du code de procédure civile, qui concerne les délais de recours contre un jugement.
Ce que cela change
Pour un bailleur commercial dont le locataire est en procédure collective, c'est la première démarche à accomplir pour les loyers impayés antérieurs au jugement : une créance non déclarée à temps est en pratique perdue dans les répartitions.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En cas de procédure collective du locataire, le bail commercial obéit à des règles propres qui priment sur les clauses du contrat quant à sa continuation ou sa résiliation.
La période d'observation est la phase ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois, pendant laquelle l'activité de l'entreprise est poursuivie et l'administrateur dresse son bilan économique et social (articles L. 621-3, L. 622-9, L. 623-1 et L. 631-7 du code de commerce).
La forclusion est la sanction qui fait perdre le droit d'agir ou d'exercer un recours à celui qui ne l'a pas exercé dans le délai légal ou conventionnel.
Le bail commercial est le contrat par lequel un local est loué pour l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, soumis à un statut protecteur d'ordre public codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
Sur la même question
Loyers impayés et clause résolutoire du bail commercial
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin