Aussi appelé : état récapitulatif des charges
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'état récapitulatif annuel est le document par lequel le bailleur d'un bail commercial rend compte au locataire des charges, impôts, taxes et redevances de l'année écoulée et en opère la régularisation.
Prévu par l'article L. 145-40-2 du code de commerce, il inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges (article R. 145-36).
Il est communiqué au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété.
À la demande du locataire, le bailleur communique tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances qui lui sont imputés.
L'état récapitulatif est le moment de vérifier que chaque poste refacturé figure bien dans l'inventaire du bail et n'est pas l'une des dépenses que la loi interdit de mettre à la charge du locataire.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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