Aussi appelé : clause de destination, bail tous commerces
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La destination des lieux est l'activité, définie par le bail, que le locataire est autorisé à exercer dans le local commercial.
La clause de destination fixe le cadre de l'activité : elle peut être étroite (une activité précise) ou large, jusqu'au bail « tous commerces », qui autorise l'exercice de toute activité commerciale.
Exercer une activité non prévue par la destination expose le locataire à des sanctions (résiliation, refus de renouvellement) ; pour l'étendre ou en changer, il faut recourir à la déspécialisation.
La destination influe aussi sur le loyer : elle est l'un des éléments de la valeur locative, et son étendue pèse sur l'appréciation du plafonnement au renouvellement.
La clause de destination est un point que je relis toujours en premier : elle décide de ce que le commerce peut faire. Une destination trop étroite bride l'activité et complique la revente ; une destination large, comme le « tous commerces », est un atout patrimonial réel. Avant d'exercer une activité nouvelle, je vérifie qu'elle entre dans la destination, sous peine de devoir déspécialiser.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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