Article L145-48 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 8 : De la déspécialisation.
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le locataire peut être autorisé à exercer des activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture et à l'organisation de la distribution, si elles sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. C'est la déspécialisation plénière, soumise à une procédure formelle et au contrôle du juge en cas de refus.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Démontrer la compatibilité avec l'immeuble
- Les nouvelles activités doivent être compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. La demande au bailleur doit les indiquer précisément, à peine de nullité (article L. 145-49).
- L'exception des centres commerciaux
- Le premier locataire d'un local situé dans une unité commerciale issue d'un programme de construction ne peut demander ce changement pendant neuf ans à compter de son entrée en jouissance.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Déspécialisation : changer ou élargir l'activité de son bail commercial
« La déspécialisation plénière (articles L145-48 et suivants) permet un véritable changement d'activité, à des conditions plus strictes. »
Glossaire
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