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Droit immobilier

Article L145-45 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 7 : De la résiliation

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Texte de l'article

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le redressement ou la liquidation judiciaire du locataire n'entraîne pas à lui seul la résiliation du bail commercial, y compris pour les locaux servant à son habitation ; une clause du bail qui le prévoirait est réputée non écrite. Le sort du bail se règle selon les règles des procédures collectives, et le bailleur doit respecter leurs délais et leurs formes.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Clause réputée non écrite

    Clause que la loi tient pour inexistante : elle ne produit aucun effet, sans qu'il soit besoin d'en demander l'annulation dans un délai.

  • Bail commercial

    Location d'un local où est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Un statut d'ordre public protège le preneur, dont le droit au renouvellement.

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