Article L145-42 du code de commerce
Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 7 : De la résiliation
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance 2000-912 2000-09-18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire aux transformations liées à une déspécialisation, dans la limite de six mois. Le locataire autorisé à changer d'activité ne peut donc pas se voir opposer la fermeture temporaire du local pendant les travaux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une clause neutralisée
- Pendant les travaux de transformation liés à une déspécialisation, la clause de résiliation pour cessation d'activité ne joue pas.
- Six mois au plus
- Ce délai ne peut excéder six mois à compter de l'accord ou de la décision autorisant la déspécialisation.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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