L'état des lieux d'entrée et de sortie du bail commercial · Code de commerce
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 (V)). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article L145-40-1 impose un état des lieux lors de la prise de possession du local (à la conclusion du bail, lors d'une cession du bail ou d'une cession ou mutation à titre gratuit du fonds) et lors de sa restitution. Il est établi contradictoirement, à l'amiable ou par commissaire de justice aux frais partagés, et annexé au bail. Le bailleur qui n'a pas fait le nécessaire ne peut invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil.
Un état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie : il fixe l'état de référence du local et sert à apprécier les dégradations lors de la restitution.
Il est établi de façon contradictoire, à l'amiable entre les parties ou par un tiers qu'elles mandatent ; à défaut d'accord, par commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais partagés.
Sanction essentielle : le bailleur qui n'a pas accompli les diligences nécessaires ne peut se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du code civil, qui répute le preneur avoir reçu le local en bon état.
L'état des lieux est l'assurance-vie du dossier de restitution. Je vois trop de baux conclus sans lui : le jour du départ, le bailleur ne peut plus présumer que le local était en bon état à l'entrée et doit tout prouver. Quelques minutes à l'entrée évitent des années de discussion à la sortie.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Constat contradictoire de l'état du local à l'entrée et à la sortie du bail. Son absence prive le bailleur de la présomption de bon état à l'entrée.
Location d'un local où est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Un statut d'ordre public protège le preneur, dont le droit au renouvellement.
L'inventaire des charges du bail commercial et la communication des justificatifs
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« Depuis la loi Pinel, l'article L145-40-1 du code de commerce impose un état des lieux à l'entrée (conclusion du bail, cession du bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds) et à la sortie du bail commercial. »
« Depuis la loi Pinel, l'article L145-40-1 du code de commerce impose un état des lieux à l'entrée (conclusion, cession du bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds) et à la sortie, établi contradictoirement, à l'amiable ou … »
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