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Droit immobilier

Article L145-49 du code de commerce

Code de commerce · TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 8 : De la déspécialisation.

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Texte de l'article

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.

Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La demande de déspécialisation plénière obéit à un formalisme strict : indication des activités envisagées à peine de nullité, acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec avis de réception, dénonciation aux créanciers inscrits. Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois est réputé accepter. Côté locataire, la forme de la demande décide de tout ; côté bailleur, c'est le délai de réponse qu'il ne faut pas laisser passer.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers d'une activité commerciale : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel. Le droit au bail en est souvent l'élément essentiel.

  • Forclusion

    Perte du droit d'agir faute de l'avoir exercé dans le délai imparti. Un délai de forclusion n'obéit pas aux règles de la prescription.

  • Acquiescement

    Acceptation d'une demande ou d'un jugement, qui fait renoncer aux voies de recours ; il peut résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement.

  • Déspécialisation

    Droit du locataire de modifier l'activité exercée : adjoindre des activités connexes (partielle) ou en changer (plénière), selon une procédure encadrée.

  • Commissaire de justice

    Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

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