Article 1735 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le locataire répond des dégradations et des pertes causées par les personnes de sa maison et par ses sous-locataires. Laisser un sous-locataire dans les lieux ne décharge en rien le locataire en titre envers le bailleur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Le locataire reste tenu envers le bailleur tant que le bail n'a pas pris fin, notamment des dégradations causées par ses sous-locataires (article 1735 du code civil). »
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